Loi du 26 janvier 2024 (dite « Loi Darmanin »)
Renforce les conditions linguistiques : niveau A2 obligatoire pour le titre de séjour pluriannuel, B1 pour la carte de résident, B2 pour la naturalisation.
CESEDA
Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile. Texte de référence définissant tous les titres de séjour et conditions d'admission.
Contrat d'Intégration Républicaine (CIR)
Signé avec l'OFII, il engage à suivre une formation civique et linguistique. Obligatoire pour la plupart des primo-arrivants.
Décret naturalisation
Articles 21-24 du Code civil : conditions de résidence, d'assimilation, de moralité et de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.
Les conditions générales d'intégration
- Résidence stable et régulière en France
- Connaissance suffisante de la langue française
- Adhésion aux valeurs et principes de la République
- Connaissance de l'histoire, la culture et la société françaises
- Insertion professionnelle ou ressources suffisantes
- Absence de condamnation pénale incompatible
Information : cette page est purement informative. Pour un conseil juridique personnalisé, contactez un avocat en droit des étrangers ou la préfecture de votre département.